Les lois concernant le streaming underground sont actuellement très floues car aucune ne mentionne directement le terme « streaming ». De nombreux internautes pensent alors qu’il leur est possible de proposer des contenus en streaming sans aucun souci judiciaire par la suite. Voici un petit point sur le délit de contrefaçon .
Est-ce légal de proposer sur un site des liens vers des contenus pirates disponibles en streaming ?
Non, la fourniture de liens hypertextes permettant l’accès à des contenus diffusés illégalement est une forme de mise à disposition de ces œuvres. Elle constitue un délit de contrefaçon.
Qu’en dit le code de la propriété intellectuelle ?
Art. L. 335-2: Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
Art. L. 335-3: Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Art. L. 335-4: Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
rt. L. 335-6: La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Comme vous pouvez le lire les textes ne sont pas récents, l’utilisation du terme vidéogramme nous est aujourd’hui bien lointaine. De plus aucun de ces textes ne mentionne explicitement le streaming. La question qui se pose alors est: Les sites de streaming sont-ils sujet à ce texte ? La réponse est oui. Voici un exemple avec le site http://www.htf.free.fr/ qui, comme vous pouvez le voir, a fermé ses portes.
Le Deezer Shop est … surpren...
Très bon article !
J’ai 2 questions :
Ça marche avec les sites hébergés à étrangers ?
Les moteurs de recherches peuvent nous fournir des liens vers des fichiers contrefaits,
mais ils ne sont pas concernés ?
Les sites hébergés a l’étranger je ne sait pas, peut être que la loi se base sur la nationalité du pirates !
Les moteurs de recherches références absolument tous les liens, il y a forcément des contenus illégaux. Je pense qu’ils sont en quelques sorte une exception.
[...] y a peu de temps nous vous parlions du délit de contrefaçon, bien entendu nous pensions que les principaux sites visés par cette loi seraient les sites [...]
[...] Le message est clair, le site a subit trop de pression de la part des Majors, pourtant il est difficile de croire totalement cette piste puisqu’une pression trop élevé sur le webmaster aurait sans aucun doute donnée lieu a une fermeture brusque comme l’a fait Fedbac. La deuxième piste qui est explorée ici est la pression gouvernmentale, pour rappel celui-ci fait son maximum pour nous imposer une loi sur le téléchargement illégal. Cette piste est beaucoup plus crédible et nous informe très clairement que le webmaster ne veut plus prendre le risque de finir en prison pour “délit de contrefaçon“. [...]
[...] Il parait « normal » que le jugement ai condamné l’équipe de VoirDoc mais il convient tout de même de se poser quelques questions. Tout d’abord: Pourquoi VoirDoc à t-il été condamné ? Le site référençais des films documentaires hébergés sur les grandes plate-formes et en particulier sur MegaVideo, VoirDoc n’hébergeait absolument aucuns films sur ses serveurs. Pourquoi l’UPSA et les producteurs ont-ils assignés VoirDoc au tribunal alors qu’en réalité les films étaient hébergés par des plate-formes de streaming connues ? Étant donné que nous n’avons pas plus d’informations sur le sujet, nous ne pouvons que supposé le fait que VoirDoc ai été assigné puis condamné pour « Aide à la contrefaçon« . [...]
[...] Que va t-il se passer maintenant ? Et bien nous n’en savons rien, la justice française commence à s’intéresser au cas streamiz mais encore une fois cela risque d’être compliqué, le site n’est bien sur pas héberger en France et donc cela complique grandement les démarches des ayants-droits. Concrètement, si la justice arrive à prouver que tout ceci s’est déroulé sur le territoire français, le webmaster de streamiz peut être attaqué pour « Délit de contrefaçon ». [...]